J.O. Numéro 165 du 19 Juillet 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11048

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Décret no 2000-665 du 17 juillet 2000 modifiant le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services

NOR : ECOA0020011D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 87-989 du 9 décembre 1987 portant création d'une commission des comptes des services, modifié par le décret no 91-1105 du 23 octobre 1991 ;
Vu le décret no 99-416 du 26 mai 1999 portant suppression de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation et création de la commission économique de la nation,
Décrète :


Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa est supprimé ;
2o Au début du second alinéa, les mots : « Cette commission... » sont remplacés par les mots : « placée auprès de la commission économique de la nation, la commission des comptes des services... ».

Art. 2. - L'article 3 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3. - Sont membres de droit de la commission des comptes des services :
« Le gouverneur de la Banque de France ;
« Le commissaire au Plan ;
« Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
« Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
« Le directeur de la prévision ;
« Le directeur général de l'industrie, des technologies, de l'information et des postes ;
« Le directeur des relations économiques extérieures ;
« Le délégué interministériel aux professions libérales ;
« Le directeur du tourisme ;
« Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services ;
« Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques au ministère de l'emploi et de la solidarité ;
« Le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, du logement et des transports ;
« Le chef du service juridique et technique de l'information et de la communication. »

Art. 3. - L'article 4 du décret du 9 décembre 1987 susvisé est complété par la phrase suivante : « Leur mandat est de trois ans ».

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 juillet 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu